QE n° 82678 JO AN du 19 octobre 2010 page 11479 (assistants maternels et suspicion de maltraitance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Texte de la question. - M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les sollicitations de la coordination des assistants maternels, assistants familiaux d'Angers et sa région, quant au fait que le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas aux assistants maternels à l'instar des autres professionnels de l'enfance. En effet, ces professionnels peuvent avoir à faire face à des accusations accueillies comme des faits avérés entraînant le retrait immédiat des enfants qui leur sont confiés et les privent de ce fait instantanément de leur emploi et de leurs revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment et ses intentions dans ce domaine.
Texte de la réponse. - Le ministre du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
La profession d’assistant maternel connaît une certaine fragilité, puisqu’ils peuvent faire face à des accusations de maltraitance des enfants, accueillies comme des faits avérés qui entraînent leur retrait immédiat et privant les salariés de leur emploi et de leurs revenus.
Saisi de cette question, le ministre de la Fonction publique rappelle que le président du conseil général peut suspendre l'agrément de l'assistant maternel ou familial, notamment en cas de suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles). Cette mesure comporte des garanties puisqu'une commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension est motivée et transmise sans délai à...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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