CAA Lyon n° 94LY01380 Mme X. du 10 octobre 1995 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Cour administrative d'appel de Lyon
N° 94LY01380
1E CHAMBRE
M. Lavoignat, président
M. Richer, rapporteur
M. Gailleton, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994, présentée par LA POSTE délégation Méditerranée ;
LA POSTE demande à la cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 21 février 1994 du directeur des ressources humaines de la délégation méditerranée de LA POSTE prononçant à l'encontre de Mme X... une exclusion temporaire de fonction pour une durée de 6 mois dont trois avec sursis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter des observations écrites ou orales au conseil de discipline, citer des témoins et se faire assister des conseils de son choix.
Le rapport de l’employeur et les éventuelles observations de l’agent sont lus en séance (articles 6 et 9 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, une femme chef de section dans un bureau de poste (soumise à des dispositions similaires) juge illégale la décision du directeur des ressources humaines l’excluant pour 6 mois dont 3 avec sursis, en raison de l’absence de lecture de ses observations devant le conseil de discipline.
Sans doute l'agent a-t-il présenté 13 pages d'observations dactylographiées devant le conseil. Mais aucune disposition n'impose à l'employeur de lire ces observations en lieu et place de l'intéressé ou de son...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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