CAA Marseille n° 06MA00218 Ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2007 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 06MA00218
2ème chambre - formation à 3
M. GANDREAU, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
SCP HUGLO - LEPAGE ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303903 du Tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 2005, décidant l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet de la zone de défense Sud a placé M. Claude X en position de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Le fonctionnaire peut bénéficier de différents congés de maladie, ordinaires (une année sur 12 mois consécutifs), de longue maladie de 3 ans, ou de longue durée de 5 ans (pour tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis) (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les congés de longue maladie et longue durée supposent une demande de l’agent appuyée d’un certificat de son médecin traitant et un avis du comité médical (du comité médical supérieur en cas de contestation) (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits (rémunérés) à maladie, l’employeur peut le placer en disponibilité d’office s’il ne peut pas être reclassé (décret n° 86-68 du 13 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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