CAA Versailles n° 09VE00839 M. D. du 19 novembre 2010 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE00839
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric BIGARD, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
MOUTEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frantz A, demeurant ..., par Me Moutel ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602057 en date du 5 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 104 897,60 euros et, d'autre part, lui a infligé une amende pour recours abusif ;
2°) de condamner l'Etat de lui verser la somme globale de 104 897,60 euros en réparation du préjudice subi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Aucun fonctionnaire ne peut subir de discrimination, directe ou non, pour ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, son origine, son orientation sexuelle, son âge, son nom, son état de santé, son apparence physique, son handicap ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race. Par ailleurs, il ne doit pas subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir.
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
