CAA Lyon n° 08LY00904 M. A. du 18 mai 2010 (irrégularité de procédure)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY00904
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Kazoueni A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0506186 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la décision en date du 12 septembre 2002 de la directrice du personnel du centre hospitalier Lyon-Sud qui a mis fin au contrat qui le liait aux hospices civils de Lyon...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
L’employeur qui envisage de sanctionner un non titulaire l’informe de son droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix (article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, les hospices civils de Lyon, soumis à des dispositions similaires, embauchent un agent d’entretien spécialisé par des CDD du 2 avril 2001 au 23 août 2002, date à laquelle il devient agent des services hospitaliers. La directrice d’un établissement écourte, le 27 septembre, le contrat qui devait se poursuivre jusqu’au 30 octobre. L’hôpital admet que le licenciement disciplinaire est irrégulier, l’intéressé n’ayant pu demander la communication de son dossier.
Mais la mesure est motivée par le refus de...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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