Arrêté du 7 octobre 2011 (JO du 12 octobre 2011) (activité accessoire de formation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Les agents publics civils et les militaires en activité ou retraités qui participent, à titre accessoire, à des formations, au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements, relèvent d’un régime de rémunération spécifique revu depuis le 1er septembre 2011 et qui se substitue à un texte de 1956 (n° 56-585 du 12 juin 1956). Il s’applique aussi aux formateurs et examinateurs extérieurs à l'administration,
aux formations ou aux activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à destination de personnes non agents publics, si elles s’effectuent pour le compte de l’Etat.
La situation des collectivités locales
Cette réglementation fixe les conditions d’exercice d'une activité...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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