CAA Nancy n° 09NC01227 Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 10 novembre 2010 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01227
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Thierry TROTTIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, dont le siège est 21 rue Leblanc à Paris Cedex 15 (75737), représenté par sa directrice générale en exercice ;
Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701562 en date du 23 juin 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 13 mars 2007 du ministre de la santé et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter des observations écrites ou orales au conseil de discipline, citer des témoins et se faire assister des conseils de son choix.
Le rapport de l’employeur et les éventuelles observations de l’agent sont lus en séance (articles 6 et 9 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, une femme chef de section dans un bureau de poste (soumise à des dispositions similaires) juge illégale la décision du directeur des ressources humaines l’excluant pour 6 mois dont 3 avec sursis, en raison de l’absence de lecture de ses observations devant le conseil de discipline.
Sans doute l'agent a-t-il présenté 13 pages d'observations dactylographiées devant le conseil. Mais aucune disposition n'impose à l'employeur de lire ces observations en lieu et place de l'intéressé ou de son...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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