CE n° 321225 Mme M. du 11 juillet 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Conseil d'État
N° 321225
Section du Contentieux
M. Bernard Stirn, président
M. Bruno Chavanat, rapporteur
M. Mattias Guyomar, rapporteur public
SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, pour l'une, à la condamnation de la commune de Guécélard (Sarthe) à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Aucun fonctionnaire ne peut subir de discrimination, directe ou non, pour ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, son origine, son orientation sexuelle, son âge, son nom, son état de santé, son apparence physique, son handicap ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race. Par ailleurs, il ne doit pas subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir.
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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