Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA n° 19BX02456 du 8 mars 2021 (affectation et mesure d'ordre intérieur) Abonnés
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX02456
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Déborah DE PAZ
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
DUGOUJON ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon du 4 décembre 2017 le réaffectant sur le poste de " responsable administratif (mandataire) " au sein du service d'aide et d'accompagnement...
CAA Versailles n° 19VE01849 Mme B du 21 janvier 2021 (autorité excessive et licenciement) Abonnés
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 19VE01849-20VE00140
Président
M. CAMENEN
Rapporteur
Mme Jeanne SAUVAGEOT
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 par lesquels le maire de La Garenne-Colombes l'a...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 (revalorisation du point indiciaire)
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...
CAA Versailles n° 18VE01289 Mme C du 21 janvier 2021 (non renouvellement d'un contrat) Abonnés
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 18VE01289
Président
M. CAMENEN
Rapporteur
M. Thierry ABLARD
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser la somme de 59 774,01 euros en réparation des préjudices résultant des conditions d'exécution de son contrat et des...
CAA Marseille n° 20MA04614 M. B du 3 mars 2021 (accident de trajet et imputabilité) Abonnés
CAA de MARSEILLE -
N° 20MA04614
Avocat(s)
DE LAUBIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 novembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 29 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de reconnaître que l'accident dont il a été victime le 14 mars 2018 était imputable au...
CAA Marseille n° 19MA03711 M. C du 19 avril 2021 (détournement de subventions et probité) Abonnés
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 19MA03711
Président
M. BOCQUET
Rapporteur
M. Sylvain MERENNE
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
AARPI DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIÉS - DGA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations nos 101 et 101-A du 19 septembre 2017 par lesquelles le conseil départemental de Haute-Corse a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à...
CE n° 440983 Mme B du 27 septembre 2021 et CE n° 407795 Mme D du 13 mars 2019 (imputabilité au service) Abonnés
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 440983
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019,...
CAA Bordeaux n° 18BX02055 Mme G du 22 mars 2021 (insuffisance professionnelle et licenciement) Abonnés
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX02055
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
SCP CHENEAU ET PUYBASSET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le président du syndicat mixte à rayonnement régional Maurice Ravel a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier...
CAA Douai n° 20DA00604 M. A du 12 mai 2021 (licenciement et sanction pénale) Abonnés
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00604
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
MASTALERZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses...
Réponse à QE n° 41795 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire) – JO AN du 12 avril 2022 (arrêt maladie et annualisation du temps de travail) Abonnés
Texte de la question. - M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. Dans certaines collectivités territoriales, dont le temps de travail est annualisé, alternant des cycles horaires haut et bas, certaines pratiques consistent à exiger des agents en arrêt de travail pour raisons médicales de rendre le temps qui excède 35 heures lorsque l'arrêt couvre un cycle haut. Cette pratique semble résulter d'une incertitude rédactionnelle créée par l'article 115 de la...
CE n° 439819 M. A du 26 janvier 2021 (décharge de fonctions et réemploi) Abonnés
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 439819
Lecture du mardi 26 janvier 2021
Rapporteur
Mme Rose-Marie Abel
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice...