Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 (JO du 13 mai) (CNFPT élections) Abonnés
Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique...
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Arrêté du 26 juin 2020 (JO du 27 juin) (CNFPT apprentissage) Abonnés
NOR: COTB2013987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/COTB2013987A/jo/texte
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
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Décret n° 2020-786 (JO du 27 juin) (CNFPT et financement apprentissage) Abonnés
NOR: COTB1934353D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/COTB1934353D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-786/jo/texte
Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centres de formation d'apprentis (CFA), collectivités territoriales et établissements publics en relevant.
Objet : modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les...
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CAA Douai n° 18DA01075 M. A du 26 septembre 2019 (refus de titularisation) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 18DA01075
3ème chambre
M. Albertini, président
M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur
M. Cassara, rapporteur public
SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le président de la communauté de communes du Vimeu industriel a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique 2ème classe à compter du 13 janvier 2016 et l'a rayé des...
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Cour cass. arrêt n° 1016 du 11 juillet 2019 (accident imputable au service) Abonnés
Arrêt n°1016 du 11 juillet 2019 (18-19.160) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Cassation partielle
Demandeur (s) : Mme X..., veuve Y..., ayant droit d’Z... Y...,
Défendeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué qu’Z... Y... (la victime), salarié de la société Souriau (l’employeur), est décédé le [...] des suites d’un malaise cardiaque ayant eu lieu sur son lieu de travail, le jour même...
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CAA Versailles n° 18VE02262 centre hospitalier sud francilien du 23 janvier 2019 (abandon de poste) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 18VE02262 , 18VE02263
7ème chambre
M. TRONEL, président
M. Nicolas TRONEL, rapporteur
Mme DANIELIAN, rapporteur public
CABINET COLL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au directeur de la réintégrer dans ses...
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CAA Douai n° 17DA00273 M. B du 21 mars 2019 (suspension) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA00273
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DE BOUTEILLER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2012, par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre...
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CAA Marseille n° 16MA00219 M. B du 5 juin 2018 (protection fonctionnelle) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 16MA00219
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Chrystelle SCHAEGIS, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MARTIN-AMOUROUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
- M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1301341, d'annuler la décision en date du 16 janvier 2013 par laquelle le ministre de...
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CAA Marseille n° 18MA01993 M. G du 12 mars 2019 (accident de service) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 18MA01993
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Frédérique SIMON, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BONNET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- par une requête n° 1504158, d'annuler la décision que comporte le courrier du maire de Cavaillon du 6 novembre 2015 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'agression dont il a...
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CAA Douai n° 18DA01807 M. F du 22 août 2019 (absence d'affectation)
CAA de DOUAI
N° 18DA01807
3ème chambre
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
CABINET RAPP - CODEX AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1505556 du 19 juin...
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