Décrets n° 2020-1174, 2020-1175, 2020-1176 et 2020-1177 du 25/09/2020 (JO du 27/09/20) (cadre d'emplois des techniciens paramédicaux) Abonnés
Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues,...
Lire la suite
CAA Marseille n° 18MA03722 M. C du 26 mars 2019 (invalidité et retraite d'office) Abonnés
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre - formation à 3
N° 18MA03722
Président
Mme BUCCAFURRI
Rapporteur
Mme Frédérique SIMON
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
CABINET MERSAOUI - MEDJATI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
- par une requête n° 1202588, d'annuler la décision du maire de Septèmes-les-Vallons du 29 novembre 2011 portant mise à la retraite pour...
Lire la suite
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (rupture conventionnelle) Abonnés
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
NOR : CSCX2027751S
JORF n°0252 du 16 octobre 2020
SYNDICAT DES AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'Etat (décision n° 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et par le syndicat national des collèges et des...
Lire la suite
CAA Nantes n° 18NT00061 M. C du 19 juillet 2019 (refus d'exécution d'un ordre) Abonnés
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT00061
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. Jérôme FRANCFORT
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
DUCHESNE STE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire d'Alençon a prononcé à son encontre un avertissement.
Par un jugement n° 1700580 du 3 novembre...
Lire la suite
CAA Versailles n° 17VE01105 Mme C du 10 avril 2019 (absence de motivation et annulation de la décision) Abonnés
CAA de VERSAILLES - 2ème chambre
N° 17VE01105
Président
M. BRUMEAUX
Rapporteur
M. Benoist GUÉVEL
Rapporteur public
Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s)
DELACHARLERIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 11 mai 2015 de la directrice des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom portant respectivement avertissement et refus de protection...
Lire la suite
QE n° 10688 JO Sénat du 10 octobre 2019 page 5163 (accueil des jeunes enfants)
Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le flou juridique concernant le personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Elle soulève deux problématiques. La première concerne l'article 19 du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, selon lequel le personnel chargé de l'encadrement des enfants doit être constitué de 40 % de personnel qualifié ..
Lire la suite
