Cass. Crim. n° 21-82.535 du 2 février 2002 Abonnés
Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-82.535
Audience publique du mercredi 02 février 2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 01 avril 2021
Président
M. Soulard
Avocat(s)
Me Le Prado
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE...
Lire la suite
CAA Douai n° 20DA00922 Centre hospitalier du Havre du 20 juillet 2021
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 20DA00922
Lecture du mardi 20 juillet 2021
Président
Mme Seulin
Rapporteur
Mme Anne Khater
Rapporteur public
M. Baillard
Avocat(s)
SELARL EKIS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, en date du 22 juin 2018, ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 14 juillet...
Lire la suite
CAA Versailles n° 21VE00207 M. A du 3 février 2022 Abonnés
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 21VE00207
Lecture du jeudi 03 février 2022
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS
Rapporteur public
Mme BOBKO
Avocat(s)
SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES;BOUKHELOUA;SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de...
Lire la suite
Décret n° 2022-1648 du 23/12/2022 - JORF n° 0299 du 27 décembre 202 Abonnés
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR : JUSC2235333D
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret...
Lire la suite
CAA Marseille n° 21MA00304 M. A du 25 janvier 2022 Abonnés
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 21MA00304
Lecture du mardi 25 janvier 2022
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
M. Philippe PORTAIL
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
AMOURETTE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a prononcé son exclusion définitive du service et de condamner la communauté de...
Lire la suite
CAA Douai n° 20DA00735 M. A du 8 juillet 2021 Abonnés
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00735
Lecture du jeudi 08 juillet 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
D4 AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 9 novembre...
Lire la suite
Arrêté du 10 décembre 2002. Circulaires ACOSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003, n° 2008-087 du 16 décembre 2008, n° 2007-132 du 11 décembre 2007 et n° 2007-129 du 5 décembre 2007. Abonnés
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Circulaires ACOSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003
Circulaires ACOSS n° 2008-087 du 16 décembre 2008
Circulaires ACOSS n° 2007-132 du 11 décembre 2007
Circulaires ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre...
Lire la suite
CAA Nantes n° 20NT03520 Mme B du 21 septembre 2021 Abonnés
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 20NT03520
Lecture du mardi 21 septembre 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CHANLAIR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet...
Lire la suite
CAA Nancy n° 20NC01882 Mme A du 3 février 2022 Abonnés
CAA de NANCY - 2ème chambre
N° 20NC01882
Lecture du jeudi 03 février 2022
Président
M. MARTINEZ
Rapporteur
M. Marc AGNEL
Rapporteur public
Mme HAUDIER
Avocat(s)
SELARL FOSSIER NOURDIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2019 par laquelle le maire d'Epernay a...
Lire la suite
CAA Douai n° 21DA00129 M. B du 3 février 2022 Abonnés
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA00129
Lecture du jeudi 03 février 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SELARL LANDOT & ASSOCIES;OFFICIO AVOCATS;SELARL LANDOT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler d'une part, la délibération du 12 juillet 2019 par laquelle le bureau du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat...
Lire la suite
