Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 (JO du 2 juin 2011) (techniciens territoriaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
NOR: COTB1103809D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
La publication du statut de technicien, premier cadre d’emploi à mettre en œuvre le nouvel espace statutaire réformant la catégorie B de la fonction publique territoriale, a révélé plusieurs imprécisions justifiant une correction. Un décret du 31 mai dernier retient, pour la promotion interne à ingénieur, le 1er janvier de l'année de la liste pour apprécier les conditions du statut particulier, date de droit commun (article 17 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985).
Il intègre, pour tous les stagiaires, l’obligation d’une formation d’intégration de 5 jours, qui pèse sur la presque totalité des statuts particuliers (article 1er du cadre d’emploi).
Dans les tableaux de reclassement (article 19 du statut), il modifie une erreur de reclassement pour les échelons...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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