Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et 4 arrêtés du même jour (JO du 10 novembre 2011) (protection sociale complémentaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1279 du 15 novembre 2011)
Le dispositif de financement par l’employeur d’une protection sociale complémentaire santé et de prévoyance, examiné le 22 décembre 2010 par le CSFPT, a été publié le 10 novembre 2011. La loi en a posé le principe en février 2007, admettant un financement des garanties sociales complémentaires, si les contrats comportent des dispositifs de solidarité actifs - retraités (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), attestés par un label ou vérifiés après une mise en concurrence. Les mutuelles et unions, institutions de prévoyance et entreprises d’assurances, peuvent donc proposer ces contrats. Le dispositif territorial succède à celui de l’Etat, publié dès septembre 2007. Ce laps de temps est dû pour partie aux contraintes communautaires. En...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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