TA Toulon n° 2103453 Mme A du 18 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
Tribunal administratif de Toulon - 2ème chambre
18 novembre 2022 / n° 2103453
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a prononcé sa révocation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Le maire d’une commune touristique de bord de mer révoque une femme, le 2 décembre 2021, pour avoir pris part à une activité commerciale sur un stand de restauration en dehors de toute autorisation de cumul et pendant ses congés de maladie.
Toute faute du fonctionnaire dans ou l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire jusqu’à la révocation (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Par ailleurs, l’agent public ne peut pas exercer d’activité privée lucrative en dehors de quelques exceptions, notamment sur autorisation de l’employeur, pour exercer une activité accessoire ou dans le cadre d’un temps partiel afin de créer ou reprendre une entreprise (articles L. 123–1, 7 et 8 du code).
En outre, un congé de maladie suppose une affection dûment constatée empêchant le fonctionnaire d’exercer...
Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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