CAA Toulouse n° 20TL02496 commune de Valras-Plage du 29 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL02496
Lecture du mardi 29 novembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Valras-Plage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis du 26 mars 2018 par lequel le conseil de discipline de recours s'est prononcé en faveur de la substitution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d'un sursis de onze mois à celle d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de neuf mois prononcée à l'encontre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Le maire exclut 12 mois dont 11 avec sursis un adjoint technique principal de 2e classe des services techniques.
La probité est parmi les premières obligations des agents publics (article L. 121–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales, sur une échelle allant de l’avertissement à la révocation, l’exclusion de 16 jours à 2 ans constitue la 1ère mesure du 3e groupe (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code).
Depuis 2013, le conseil d’État a abandonné un contrôle restreint des sanctions infligées aux agents, pour un contrôle normal sur la question de savoir si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une...
Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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