CAA Lyon n° 21LY00827 du 27/09/2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY00827
Lecture du mercredi 27 septembre 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
SELARL CABINET CHAMPAUZAC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu lui a infligé la sanction du blâme, d'autre part de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que la sanction dont il a fait l'objet lui aurait causé.
Par un jugement n° 1909129 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Le maire de Lavilledieu (Ardèche, 2 071 habitants) a infligé un blâme au secrétaire général, par ailleurs maire d’une commune voisine. Il s'est fondé sur l'utilisation illicite qu’il avait faite de la machine à affranchir appartenant à la commune, afin d'adresser à ses propres administrés le bulletin municipal de la commune dont il est maire. La cour administrative d’appel constatant que l’intéressé ne peut pas établir que le maire l’y a autorisé, le blâme est justifié.
CAA Lyon n° 21LY00827 du...
Paul Durand le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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