CAA Douai n° 22DA00445 Syndicat Interco CFDT de la Somme du 19 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00445
Lecture du jeudi 19 janvier 2023
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
BON-JULIEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical signé avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement le même...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Le 12 décembre 2019, la CFDT demande, sans succès, au président du centre de gestion de saisir son conseil d’administration de l’abrogation d’une disposition d’un protocole syndical, qui fixe le montant versé aux syndicats en l’absence de mise à disposition de locaux et d’équipements, et de la délibération par laquelle le conseil d’administration a autorisé le président à signer ce protocole.
Les employeurs locaux employant au moins 50 agents, et le centre de gestion dans le cas contraire, doivent mettre à la disposition des syndicats représentatifs, qui le demandent, des locaux à usage de bureaux.
À défaut de mise à disposition, ils leur versent une subvention permettant de louer un local et de l’équiper (article L. 213–2 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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