Sommaire complet
du 31 octobre 2023 - n° 1011
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 21NT03287 du 15 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 21NT03287
Lecture du mardi 15 novembre 2022
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
Mme MALINGUE
Avocat(s)
SELAS BARTHELEMY AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes :
1°) Sous le n° 1900597, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la communauté de communes de ... a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°) Sous le n°1902608, de condamner la communauté de communes de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
La communauté de communes recrute une femme, à partir du 22 mars 2006, en CDD successifs d’une journée à 10 mois et 9 jours, comme auxiliaire de puériculture, agent des services techniques, d’entretien, agent social au centre communautaire multi-accueil. Le 9 avril 2018, le président décide de ne pas la reconduire au-delà du 30 juin. En réparation de son préjudice, le tribunal lui accorde 5 568 € de préjudice financier et 3 000 € de préjudice moral et trouble dans ses conditions d’existence.
Le droit communautaire (directive 1999/70/CE du conseil et de l’Union européenne du 28 juin 1999) engage les Etats membres à prendre toutes dispositions pour prévenir l’usage abusif de CDD, notamment en établissant des raisons objectives, en justifiant le...
Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial