IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1011 du 31 octobre 2023
Sommaire complet
du 31 octobre 2023 - n° 1011
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Paris n° 21PA01545 M. J du 4 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
: Le texte dans son intégralité
CAA Paris n° 21PA01545 du 4 novembre 2022 en pdf
L’incompétence managériale caractérise une insuffisance professionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Le maire licencie pour insuffisance professionnelle, le 23 avril 2018, son chef de service de police municipale. La cessation définitive de fonctions peut résulter d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, après respect de la procédure disciplinaire (articles L. 550–1, L. 553–1 à 3 du code général de la fonction publique). Rappel : le licenciement doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé pour un con­tractuel, ou correspondant à son grade pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Il n’est pas subordonné à son constat à plusieurs reprises, ni à sa persistance après une invitation à remédier aux insuffisances...

Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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