Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023

CAA de MARSEILLE - 2ème chambre N° 21MA03031 Lecture du vendredi 25 novembre 2022 Président Mme FEDI Rapporteur M. Jérôme MAHMOUTI Rapporteur public M. GAUTRON Avocat(s) MINOT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019/0603 du 27 février 2019, confirmé par la décision explicite de rejet du 28 juin 2019 et la décision explicite de rejet du 29 juillet 2019, par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 mai 2018 dont il a été victime ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Toulon de : - reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 mai...

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Le « choc » ressenti par le stagiaire pendant son entretien n’est pas un accident imputable au service

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)

La vice-présidente du CCAS refuse à un stagiaire, le 27 février 2019, de reconnaître l’imputabilité au service des conséquences de son entretien de mi-stage, que le tribunal lui accorde.
Les stagiaires bénéficient des droits et obligations des fonctionnaires dans la mesure de leur compatibilité avec leur situation et du décret les concernant (article 2 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992). Est présumé imputable, tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
Un accident est l’événement survenu à une date certai­ne, par le fait ou à l’occasion du service, dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Sauf propos ou comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien, qui peut con­duire le supérieur à adresser à l’agent des recommandations, remarques, reproches, ou à prononcer une sanction, ne constitue pas un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident, quels qu’en soient les effets (CE n° 440983 du 27/09/2021).
La main courante, enregistrée le 12 juin 2018, ne montre pas que, dans l’entretien du 16 mai 2018, la DGS ait tenu des propos ou adopté un comportement excédant cet exercice normal. Si l’agent a été surpris des critiques formulées, sa hiérarchie lui avait évoqué les années précédentes les évolutions attendues dans la conduite de son équipe. Le choc ressenti à l’écoute de ces reproches, même à l’origine de son syndrome anxiodépressif, ne saurait être qualifié d’accident de service.

CAA Marseille n° 21MA03031 CCAS de Toulon du 25 novembre 2022.