Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023

CAA de BORDEAUX - 1ère chambre N° 20BX03575 Lecture du jeudi 17 novembre 2022 Président Mme HARDY Rapporteur Mme Charlotte ISOARD Rapporteur public M. ROUSSEL Avocat(s) CABINET LEXIA RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 13 septembre 2018 du directeur de l'École nationale de la magistrature, d'enjoindre au directeur de l'École nationale de la magistrature de retirer cette lettre ainsi que toute référence à celle-ci de son dossier, et de supprimer les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant dans les écritures et pièces produites par l'École nationale de la magistrature et de condamner l'État à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en application de...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Une lettre d’observations pédagogiques versée au dossier constitue une sanction

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)

Lors de sa formation à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), un auditeur intervient dans une conférence–débat animée par le délégué interministériel à la sécurité routière le 17 juillet 2018. À la suite, le directeur lui adresse, le 13 septembre, une lettre d’observations pédagogiques qu’il verse à son dossier. S’il y voit une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, le tribunal la qualifie de sanction.
« La notion de mesure d’ordre intérieur désigne une catégorie… d’actes administratifs individuels qui ne font pas grief… parce que (leur) effet (juridique) est jugé insuffisamment important pour être contesté devant un juge » (concl. sous CE n° 372624 Mme B du 25 septembre 2015).
La lettre du président de tribunal administratif à un magistrat lui reprochant son comportement à l’égard des autres membres de la formation de jugement qui n’est pas destinée à être versée à son dossier est une mesure d’ordre intérieur (CE n° 275070 M. A du 25 janvier 2006). Mais le courrier du trésorier-payeur général reprochant à un agent un comportement contraire aux règles fondamentales qu’il doit faire respecter, et versé au dossier, constitue une sanction susceptible de contestation devant le juge (CE n° 22399 ministre du Budget du 25 mars 1981).
Le directeur de l’ENM reproche à l’auditeur son interpellation virulente en des termes inappropriés du délégué, et le caractère discourtois, voire insultant, de son intervention. Il le rappelle à son devoir de délicatesse, qui doit éviter les expressions ou commentaires déplacés ou méprisants, ses critiques sur l’obligation du port de la ceinture de sécurité pouvant constituer une violation de son devoir de réserve.
Si l’école y voit une lettre d’observations pédagogiques rappelant à l’auditeur ses obligations déontologiques, eu égard à ses termes, le courrier lui adresse des réprimandes identifiant des manquements à ses obligations, et ne saurait constituer un rappel général de ses obligations de réserve et de délicatesse. Elle a bien le caractère d’une sanction, qui pouvait être contestée devant le juge.


CAA Bordeaux n° 20BX03575 M. B du 17 novembre 2022.