TA Rouen n° 2202823 M. D du 20 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 20 février 2024, 2202823
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires complémentaires et en production de pièces, enregistrés le 11 juillet 2022, le 29 juillet 2022, le 2 août 2022, le 24 janvier 2023, le 14 mars 2023, le 7 juin 2023 et le 18 juillet 2023, M. D A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2022 lui refusant l'attribution d'un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de produire le rapport disciplinaire évoqué dans le courrier du 21 janvier 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de solliciter Mme C afin qu'elle produise son témoignage...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
Le préfet refuse à un agent des moyens généraux le bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2021, s’appuyant sur un « rapport sur la non attribution du CIA 2021 », qui lui est notifié le 29 janvier 2022.
Le CIA est l’une des composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014) qui reconnaît l’engagement et la manière de servir.
Le courrier indique que l’agent est parti en congé sans validation, ignore ses horaires, a des difficultés récurrentes dans la communication de ses arrêts de maladie, dans l’anticipation et la préparation des chantiers, n’a pas renseigné un outil de suivi, ni réalisé celui des chantiers...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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