CAA Versailles n° 21VE01032 M. A du 1er février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 21VE01032
Lecture du jeudi 01 février 2024
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
Mme Sarah HOULLIER
Rapporteur public
Mme JANICOT
Avocat(s)
SELARL HMS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2018, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 150 898 euros, majorée des intérêts de quatre points à compter de juillet 2014, d'enjoindre à la société La Poste de réévaluer et de verser la rente annuelle de cotisation retraite payable à terme échu à compter d'avril 2013 et de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 5 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
La Poste met d’office à la retraite pour inaptitude physique, le 21 juillet 2014, un agent de secteur en plate-forme colis, après un congé de longue maladie du 7 mai 2010 au 6 mai 2013, qui réclame 151 000 €.
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de travailler en raison d’une maladie peut être mis à la retraite d’office ou sur demande. La retraite d’office intervient à l’expiration des congés de maladie, sauf si son caractère définitif et stabilisé ne la rend pas susceptible de traitement, et qu’elle n’est pas imputable au service (articles 30 et 39 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Rappel : s’il ne bénéficie pas d’une période de préparation au reclassement, à l’expiration des congés de maladie, il est mis en...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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