CAA Bordeaux n° 22BX00301 M. F du 13 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00301
Lecture du mardi 13 février 2024
Président
M. FAÏCK
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
CABINET D'AVOCATS ALAIN PAREIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Lacanau l'a exclu définitivement du service à compter du 1er février 2020.
Par un jugement n° 2001375 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 5 juillet 2022, M. F..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
Le maire révoque un gardien de police municipale stagiaire le 1er février 2021, pour agression d’une collègue et manque de respect envers ses supérieurs.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction (article L. 531–1 du CGFP), le régime des stagiaires comprenant l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3, puis de 4 à 15 jours, et l’exclusion définitive (décret n° 92–1104 du 4 novembre 1992).
Rappel : le juge vérifie l’exactitude des faits, leur qualification de faute, et la proportionnalité de la sanction (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le 25 avril 2019, le chef de la police municipale et son adjoint retracent ses propos déplacés et menaçant envers son supérieur dans une réunion le 8 avril : « si on me donne l’ordre d’intervenir et que je pense être en...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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