CAA Bordeaux n° 20BX00536 Garde des Sceaux du 15 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 20BX00536
Lecture du mardi 15 novembre 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Agnès BOURJOL
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
AVOCATS CENTRE ISSOUDIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions.
Par un jugement n° 1701235 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
Un surveillant pénitentiaire stagiaire est victime de l’agression d’un collègue dans les vestiaires de l’établissement, le 14 février 2016. Le tribunal judiciaire reconnaît l’auteur coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, la victime étant placée en congé de maladie partiellement reconnue imputable. Le directeur interrégional des services pénitentiaires lui propose une affectation dans un autre établissement au 1er septembre 2016. S’estimant victime de harcèlement moral, il réclame 20 000 € de réparation et obtient du tribunal 4 000 € de préjudice moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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