CAA Bordeaux n° 22BX01860 Mme C du 8 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX01860
Lecture du jeudi 08 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Frédéric FAÏCK
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un jugement n° 2003062 du 17 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
Une adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétaire au SDIS, est victime d’un accident de service le 2 mai 2017. Le 16 septembre 2019, elle reprend, avant un nouvel arrêt le 1er octobre pour un syndrome anxiodépressif, dont elle demande sans succès la reconnaissance en maladie professionnelle.
Comme l’accident de service, la maladie professionnelle ouvre le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui garantit à l’agent son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite.
Est présumée imputable, l’affection mentionnée par un tableau du régime général, contractée dans ses conditions. Cependant, une maladie non désignée dans les tableaux, comme une affection psychiatrique, peut être reconnue imputable si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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