IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1046 du 23 juillet 2024
Sommaire complet
du 23 juillet 2024 - n° 1046
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Paris n° 22PA03916 commune de Saint-Maur-des-Fossés du 14 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024
CAA de PARIS - 2ème chambre N° 22PA03916 Lecture du mercredi 14 février 2024 Président Mme BROTONS Rapporteur Mme Emmanuelle TOPIN Rapporteur public M. SEGRETAIN Avocat(s) SCP UHRY-D'ORIA-GRENIER RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : - sous le n° 1806345 : d'annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a supprimé un emploi permanent à temps complet d'attaché principal territorial issu de la filière administrative, la décision révélée le 4 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a affectée au poste de responsable du service des achats de la...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Une réintégration sur un poste sans contenu, après un congé maternité, est discriminatoire
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1869 du 23 juillet 2024)
Une attachée territoriale directrice de la petite enfance bénéficie de deux congés de maternité entrecoupés d’un congé parental entre le 30 juin 2014 et le 16 juin 2016. À son retour, et à l’issue de congé jusqu’au 15 août, elle reprend ses fonctions mais, le 4 octobre, est réaffectée comme responsable du service des achats à la direction de la commande publique. Le 13 avril 2018, elle dépose plainte pour faux et usage de faux en écriture publique, abus d’autorité et harcèlement moral, et saisit le maire, le 7 mai 2018, d’une demande de retrait d’une délibération du 25 septembre 2014 qui a modifié le tableau des effectifs en supprimant un emploi d’attaché principal et en créant un poste d’attaché à la direction de l’enseignement et de...

Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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