Réponse à QE n° 05987 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - JO Sénat du 24/08/2023 - page 5075
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 30/03/2023. - M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.
Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2109
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023. - Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et, enfin, aux responsables de services communaux. Cette délégation de signature n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du maire.
Dans la mesure où il ne saurait y avoir de délégation en l'absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92), un maire n'a pas la possibilité de déléguer sa signature à un agent de la commune dont la qualité n'est pas mentionnée à l'article L. 2122-19. De même, les subdélégations ne peuvent, par principe, être admises que lorsqu'elles sont rendues possibles par un texte ..
Paul Durand le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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