CE n° 452347 M. A du 5 mai 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 452347
Lecture du jeudi 05 mai 2022
Rapporteur
Mme Elise Adevah-Poeuf
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Un technicien supérieur chef du développement durable conteste un décret sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée au personnel du ministère de l’Équipement, du logement, des transports et de l’espace, excluant les fonctionnaires des corps techniques de l’équipement éligibles concomitamment à une indemnité spéciale de service.
À noter : comme l’indique la rapporteure publique, se pose alors la question de savoir si des fonctionnaires peuvent, au regard de leur régime indemnitaire global, être privés de NBI alors qu’ils en remplissent les conditions.
Son institution en 1991 compense la responsabilité ou la technicité particulière des emplois occupés (article L. 712–12 du code général de la fonction publique), et elle est prise en compte dans la...
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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