Sommaire complet
du 12 septembre 2023 - n° 1004
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 20BX02318 M. A du 12 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre bis (formation à 3)
N° 20BX02318
Lecture du mercredi 12 octobre 2022
Président
M. FAÏCK
Rapporteur
Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
CHADAL FRANCOIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser la somme de 41 581,12 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 14 juin 2017 par laquelle le maire de cette commune l'a licencié de son emploi de collaborateur de cabinet.
Par un jugement n° 1800333 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Le 19 mai 2014, le maire recrute un collaborateur de cabinet, qu’il licencie le 17 août 2017.
Rappel : ces contractuels occupent des emplois particuliers, l’employeur pouvant librement les recruter et mettre fin à leurs fonctions (article L. 133–1 du code général de la fonction publique). Un décret fixe l’effectif maximal de ces collaborateurs selon la taille de l’employeur et précise que ces fonctions sont incompatibles avec l’affectation sur un emploi permanent (décret n° 87–1004 du 16 décembre 1987).
Les collaborateurs de cabinet relèvent néanmoins du décret sur les contractuels, notamment pour le licenciement : entretien, notification de la décision motivée par lettre recommandée ou remise en main propre (art. 42 et 42–1, déc. n° 88–145 du...
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial