Réponse à QE n° 05027 de L. Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) - JO Sénat du 24/08/2023 - page 5069
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
Question de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 02/02/2023. - Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation des services municipaux des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève.
Lors des journées de grève, les services municipaux ont l'obligation d'organiser la continuité des services publics essentiels. Il est également imposé aux communes d'organiser l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont déclarés grévistes.
Assurer les missions essentielles de service public et l'accueil des élèves avec un effectif municipal réduit demande une organisation complexe, d'autant plus lorsque la grève n'est pas obligatoirement précédée d'un préavis dans les communes de moins de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
La cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national. Par dérogation, cette règle ne s'applique toutefois pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants (article L. 114-2 CGFP). D'une manière générale, il convient de rappeler que les chefs de service peuvent, sous le contrôle du juge administratif, réglementer le droit de grève des fonctionnaires afin de concilier le droit de grève avec le principe de continuité du service public. Le Conseil d'Etat considère qu'« il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre et de la...
Paul Durand le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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