Sommaire complet
du 12 septembre 2023 - n° 1004
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 19LY04691 M. B du 30 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY04691
Lecture du jeudi 30 septembre 2021
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Sophie CORVELLEC
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
DELSOL & AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'ordonner une expertise psychiatrique ;
2°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial a prononcé sa révocation ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de le rétablir dans ses droits ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Paray-le-Monial une somme de 2 173 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Le directeur du centre hospitalier révoque un agent, le 3 juin 2019, en raison d’un comportement violent envers son supérieur.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion des fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article L. 530–1 du code général de la fonction publique). Organisées en quatre groupes, elles vont de l’avertissement à la révocation (article L. 533–1). Le juge (comme d’ailleurs l’employeur) vérifie si les faits reprochés, dûment établis, constituent des manquements professionnels, sont de nature à justifier une sanction, et la proportionnalité de cette dernière à la gravité des fautes commises.
Le 13 avril 2017, le juge de proximité déclare le fonctionnaire coupable de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de...
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial