CE n° 444568 M. B du 24 juin 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 444568
Lecture du vendredi 24 juin 2022
Rapporteur
M. Mathieu Le Coq
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
BALAT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral et la somme de 10 000 euros au titre du dysfonctionnement de leurs services. Par un jugement n° 1504154 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Un ouvrier professionnel des établissements d’enseignement de l’État, détaché sans limitation de durée le 1er janvier 2007 comme adjoint technique principal de 2e classe des établissements d’enseignement, conteste le rejet par le tribunal et la cour de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement de ses employeurs à l’obligation d’assurer sa sécurité et de protéger sa santé.
Il rencontre des difficultés relationnelles récurrentes avec la gestionnaire du collège dès 2008, réclame, en septembre 2015, 40 000 € pour harcèlement moral et 10 000 € pour dysfonctionnement du service, en l’absence de mesures de prévention malgré ses signalements.
En matière de harcèlement, l’agent qui s’en prévaut doit présenter au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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