QE n° 20151 JO Sénat du 18 février 2016 page 673 (autorisations d'absence pour raisons familiales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
Question. - M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le fait que l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. Il semble qu'aucun décret ne soit venu déterminer les conditions d'application de cet article. Il lui demande si les collectivités locales sont libres de fixer, comme elles l'entendent, les conditions de ces congés.
Réponse. - L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
Depuis 1984, les employeurs sont en attente d'un décret sur les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux (article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Répondant à un sénateur qui l’interroge sur la liberté des collectivités dans la détermination des conditions de ces congés, le ministre de la Fonction publique rappelle qu’en l'absence de décret, le Conseil d'État admet que le chef de service puisse octroyer aux agents des autorisations d'absence pour raisons familiales (CE n° 351682 FAFPT du 20 décembre 2013). Il recommande néanmoins de confier à l'assemblée locale le soin de lister, sur avis du comité technique, les événements susceptibles de donner lieu à des autorisations d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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