Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017

CAA de LYON N° 14LY01673 3ème chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur M. CLEMENT, rapporteur public ADIDA & ASSOCIES, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et de le rétablir dans ses droits à compter de la date de l'arrêté contesté. Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 17 juillet 2013 et a enjoint à la ministre chargée de l'éducation nationale de procéder à la réintégration de...

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Des attouchements ne justifient pas nécessairement une exclusion définitive

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)

Dans l'échelle des sanctions, la mise à la retraite d'office constitue une mesure d'exclusion définitive (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son examen, le juge vérifie l'exactitude des faits, qu'ils sont de nature à justifier une sanction, et qu’elle est proportionnée aux fautes commises. Lorsque les faits donnent lieu à 2 actions pénales et disciplinaires et que l'employeur choisit d’attendre l'issue de la procédure pénale, il lui incombe de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles, mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent à la date du prononcé de la sanction, compte tenu des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations du juge.
Dans une affaire, un professeur agrégé qui enseigne les sciences de la vie et de la terre est condamné le 15 octobre 2012 à 2 ans de prison avec sursis pour agression sexuelle sur 2 mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction.
Au terme de la procédure disciplinaire, la ministre de l'Éducation le met d'office à la retraite le 17 juillet 2013, une mesure annulée par le tribunal administratif qui enjoint de réexaminer la situation.
En appel, la cour relève qu’au cours d'un stage de plongée sous-marine de 3 jours organisé par le club de la commune dont l'enseignant est membre depuis une dizaine d'années comme moniteur de plongée, il s'est livré à des attouchements sexuels sur 2 jeunes filles de 14 ans. Ces faits sont bien de nature à justifier une sanction, mais ils ont été commis hors du cadre professionnel, durant un stage organisé par une structure privée. Ces faits isolés ont été reconnus par l'enseignant qui s'en est excusé et a, dès la rentrée 2011 et avant même le dépôt de plainte, engagé un suivi psychiatrique puis psychologique. L'expertise d’un psychiatre conclut à l'absence de pulsion pédophile et de personnalité perverse, des éléments classiquement retenus comme facteur de dangerosité. Le rapport précise que le risque de réitération est faible en raison notamment du haut degré de culpabilité ressentie. C'est pourquoi, le juge pénal n'a pas prononcé de peine complémentaire à l'encontre de l'enseignant qui a poursuivi normalement son activité une année avant d'être suspendu et sanctionné.

À retenir : dans ces conditions, eu égard à la manière de servir du fonctionnaire et à sa situation, une exclusion définitive sous la forme d’une retraite d'office apparaît disproportionnée.
CAA Lyon n° 14LY01673 M. C du 17 mai 2016.