CAA Bordeaux n° 14BX00957 M. A du 28 avril 2016 (informations erronées retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
CAA de BORDEAUX
N° 14BX00957
1ère chambre (formation à trois)
Mme GIRAULT, président
M. Paul-André BRAUD, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
SCP PIELBERG KOLENC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 47 955 euros en réparation des préjudices causés par la communication d'informations erronées concernant sa situation au regard de ses droits à pension.
Par un jugement n° 1200626 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2014 et le 9 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
Dans les 3 fonctions publiques, la liquidation de la retraite intervient à partir de 62 ans si le fonctionnaire occupe un emploi sédentaire et 57 ans s'il a accompli au moins 17 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (des postes présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) (articles L. 24 du code des pensions et 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, un professeur des écoles est détaché du 1er septembre 1987 au 31 août 2011 auprès de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente. Deux courriers des 29 novembre 2007 et 10 septembre 2009 l’informent de la prise en compte de ces périodes en catégorie active et donc de la possibilité de partir dès le 25 mai 2009.
L'intéressé obtient de l'inspecteur d'académie sa mise à la retraite le 9 septembre 2010 après...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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