CAA Marseille n° 14MA03387 M. B du 31 mai 2016 (responsabilité de l'employeur accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03387
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL GOLDMANN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite ainsi que la décision explicite du 15 mai 2012 par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 juin 2007 et la requalification des congés de maladie subséquents du 11 juin 2007 au 31 août 2008, de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 15 337 euros à titre de dommages et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
Un accident sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en est le prolongement normal, constitue un accident de service en l'absence de faute personnelle ou de toute circonstance particulière l’en détachant.
Dans une affaire, un sapeur-pompier professionnel est victime d'un malaise dans les locaux du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) le 8 juin 2007, en sortant d'un entretien avec le directeur des ressources humaines. Il bénéficie jusqu’au 31 août 2008 d'un congé de maladie pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel dont il demande la requalification en accident, que lui refuse le président.
L'annonce qu’il ne sera pas nommé capitaine alors que son inscription sur la liste d'aptitude arrive à expiration est la cause directe de la brusque décompensation psychique du pompier, qui ne présente aucune pathologie psychiatrique. Elle intervient dans un contexte d'opposition systématique du SDIS à sa promotion depuis 2004, comme le relève une autre décision de la cour de juin 2013 qui le condamne à 50 000 € de réparation.
À retenir : même si le sapeur-pompier a sollicité l'entretien et se trouve confronté à des difficultés privées, le trouble anxio-dépressif sévère qui conduira à sa retraite pour invalidité, n'aurait pas eu lieu dans un cadre relationnel hiérarchique normal. Il caractérise donc un accident de service et le refus d'imputabilité engage la responsabilité du SDIS à hauteur de 12 000 €, compte tenu de la diminution salariale attachée au congé de maladie ordinaire, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal.
CAA Marseille n° 14MA03387 M. B du 31 mai 2016.
Dans une affaire, un sapeur-pompier professionnel est victime d'un malaise dans les locaux du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) le 8 juin 2007, en sortant d'un entretien avec le directeur des ressources humaines. Il bénéficie jusqu’au 31 août 2008 d'un congé de maladie pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel dont il demande la requalification en accident, que lui refuse le président.
L'annonce qu’il ne sera pas nommé capitaine alors que son inscription sur la liste d'aptitude arrive à expiration est la cause directe de la brusque décompensation psychique du pompier, qui ne présente aucune pathologie psychiatrique. Elle intervient dans un contexte d'opposition systématique du SDIS à sa promotion depuis 2004, comme le relève une autre décision de la cour de juin 2013 qui le condamne à 50 000 € de réparation.
À retenir : même si le sapeur-pompier a sollicité l'entretien et se trouve confronté à des difficultés privées, le trouble anxio-dépressif sévère qui conduira à sa retraite pour invalidité, n'aurait pas eu lieu dans un cadre relationnel hiérarchique normal. Il caractérise donc un accident de service et le refus d'imputabilité engage la responsabilité du SDIS à hauteur de 12 000 €, compte tenu de la diminution salariale attachée au congé de maladie ordinaire, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal.
CAA Marseille n° 14MA03387 M. B du 31 mai 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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