Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre) (déclaration d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
Depuis le 1er janvier, la nomination d’un fonctionnaire dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
le justifient est conditionnée à la transmission à l'autorité de nomination d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts (article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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