CAA Marseille n° 14MA00186 Mme D du 16 décembre 2014 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 14MA00186
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Patrice ANGENIOL, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP D'AVOCATS BAYETTI - LAÏ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour Mme D...B...épouse C..., demeurant..., par Me A... ;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105648 rendu le 6 novembre 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 11/964 du 27 juin 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble le courrier de notification de cette décision en date du 28 juin 2011...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
L'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de l'intégralité des pièces de son dossier dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Ce droit d'accès s'étend à l’accès à tout élément sur lequel il entend fonder sa décision, même ne figurant pas au dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il appartient à l'employeur d'apporter tous éléments matériels établissant la réalité les griefs invoqués et de les préciser en cas de contestation.
Dans une affaire, l'hôpital, soumis à des dispositions similaires, licencie le 27 juin 2011 un agent de service hospitalier recruté en 2007, pour une insuffisance professionnelle caractérisée : méconnaissance des consignes et de l'organisation du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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