CE n° 387983 Mme B du 11 mai 2016 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
Conseil d'État
N° 387983
9ème chambre
Mme Dominique Chelle , rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GHESTIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1105648 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA00186 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de MmeA..., a annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
L'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de l'intégralité des pièces de son dossier dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Ce droit d'accès s'étend à l’accès à tout élément sur lequel il entend fonder sa décision, même ne figurant pas au dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il appartient à l'employeur d'apporter tous éléments matériels établissant la réalité les griefs invoqués et de les préciser en cas de contestation.
Dans une affaire, l'hôpital, soumis à des dispositions similaires, licencie le 27 juin 2011 un agent de service hospitalier recruté en 2007, pour une insuffisance professionnelle caractérisée : méconnaissance des consignes et de l'organisation du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
