CAA Marseille n° 13MA03642 commune de Marseille du 14 avril 2015 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA03642
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme CHAMOT, rapporteur public
TIXIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la commune de Marseille, par Me E...C... ; La commune de Marseille doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler le jugement n° 1007508 rendu le 29 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1521 du 24 janvier 2017)
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un attaché, qui exerce des fonctions de psychologues et de médiateur familial au sein de la direction de l'action familiale et des droits des femmes de la commune, s’estime victime de harcèlement moral et de discriminations homophobes depuis 2005. Il demande l'indemnisation de son préjudice en 2010, que lui refuse le maire mais qu’accorde le tribunal pour 30 000 €.
La cour rappelle que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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