Décret n° 2023–825 du 25 août 2023 (JO du 27 août)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique
NOR : TFPF2317612D
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats de l'ordre administratif, agents contractuels de droit public ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.
Objet : doublement de la période du congé de présence parentale, élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et assouplissement des modalités de prise du congé de présence parentale et du congé de proche aidant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1826 du 12 septembre 2023)
Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur 36 mois, accordé de droit sur demande écrite si la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père, et des soins contraignants.
À noter : lorsque ce plafond est atteint avant les 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois pour la même maladie, handicap ou accident, au plus 310 jours ouvrés sur 36 mois (art. L. 632–1 et 2 du code général de la fonction publique, 14–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988 et 1er du décret n° 2006–1022 du 21 août 2006).
Selon un décret du 25 août, ce renouvellement suppose un nouveau certificat du médecin qui suit l’enfant attestant de la gravité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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