Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011 (maintien de l'ordre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012)
Les policiers municipaux exécutent les tâches de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, dans le respect des compétences de la police et de la gendarmerie nationales (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure).
Ils exécutent ses arrêtés municipaux de police et constatent les contraventions par procès-verbaux. Ils constatent également les contraventions au code de la route et celles dont la liste, fixée par décret, ne nécessitent pas d'enquête, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils relèvent, par rapport, les délits d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation qui empêchent délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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