CE n° 355871 M. A du 2 juillet 2012 (diminution temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012
Conseil d'État
N° 355871
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Philippe Martin, président
Mme Julia Beurton, rapporteur
Mme Claire Landais, rapporteur public
BALAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1007799 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et à ce que les heures qu'il a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012)
Devant une juridiction, si une disposition législative semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil d'État ou la Cour de cassation peuvent saisir le Conseil constitutionnel de cette question (article 61-1 de la Constitution). La disposition doit être applicable au litige, n'avoir pas été déclarée conforme à la Constitution et présenter un caractère sérieux (article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
Dans une affaire, un fonctionnaire conteste la décision du maire diminuant son temps de travail à temps non complet de 8/20 à 7,25/20 le 1er janvier 2012. Il conteste, pour rupture du principe d'égalité, une disposition passée un peu inaperçue lors de son adoption en février...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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