CAA Nancy n° 07NC00285 M. X du 6 décembre 2007 (motivation de la sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 07NC00285
3ème chambre - formation à 3
M. DESRAME, président
M. José MARTINEZ, rapporteur
M. COLLIER, commissaire du gouvernement
MASSROUF, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I°) sous le n° 07NC00285, la requête, enregistrée le 23 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 26 octobre 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Massrouf, avocat ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 25 janvier 2007 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune de Luxeuil-les-Bains et au versement des traitements dont il a été privé depuis sa révocation illégale de ses fonctions de gardien de la police municipale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012)
Toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit et donc comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979), de sorte qu’à la seule lecture de la sanction qui lui est notifiée par l’employeur, le fonctionnaire puisse en connaître les motifs. La volonté du législateur n’est donc pas respectée si la décision ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision.
Dans une affaire, le maire révoque un gardien de police municipale le 5 avril 2005. Il évoque seulement un « comportement ayant entraîné son retrait d'agrément », mentionne que les faits reprochés sont particulièrement graves et portent atteinte à l'honorabilité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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