CE n° 358928 M. A du 20 juin 2012 (diminution temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012
Conseil d'État
N° 358928
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Philippe Martin, président
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 1200781-2 du 24 avril 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Amadeo A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Guyancourt a diminué son temps de travail de 8 vingtièmes à 7,25 vingtièmes à compter du 1er janvier 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012)
Devant une juridiction, si une disposition législative semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil d'État ou la Cour de cassation peuvent saisir le Conseil constitutionnel de cette question (article 61-1 de la Constitution). La disposition doit être applicable au litige, n'avoir pas été déclarée conforme à la Constitution et présenter un caractère sérieux (article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
Dans une affaire, un fonctionnaire conteste la décision du maire diminuant son temps de travail à temps non complet de 8/20 à 7,25/20 le 1er janvier 2012. Il conteste, pour rupture du principe d'égalité, une disposition passée un peu inaperçue lors de son adoption en février...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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