CE n° 340016 M. A du 8 juillet 2011 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012
Conseil d'État
N° 340016
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Dominique Chelle , rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00092 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 070559 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 24 novembre 2006 du maire de Mainvilliers prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1326 du 06 novembre 2012)
Par l'abandon de poste, la jurisprudence permet à l'employeur de tirer les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial entre l'agent et sa collectivité. Cette radiation, fondée sur une faute d'une particulière gravité, prive le salarié de garanties disciplinaires essentielles. Elle n'est donc valide que si l'employeur a préalablement mis le salarié en demeure de rejoindre son poste à la date qu’il fixe.
Dans une affaire, le maire radie, le 24 novembre 2006, un brigadier-chef de police municipale, mesure annulée par le tribunal administratif, mais rétablie par la cour administrative d'appel.
En cassation, le Conseil d'État observe qu'un courrier du maire du 12 octobre 2006 informe le policier municipal que, le 10 octobre, le comité médical l’a déclaré apte à un poste...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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