CAA Nancy n° 20NC00822 Mme B du 15 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 20NC00822
Lecture du mardi 15 novembre 2022
Président
M. WURTZ
Rapporteur
Mme Guénaëlle HAUDIER
Rapporteur public
M. BARTEAUX
Avocat(s)
PLACIDI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a rejeté sa demande de bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés correspondant à l'exercice de fonctions d'accueil exercées à titre principal, ainsi que la décision par laquelle le président de Metz Métropole a implicitement rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1808042 du 4 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1833 du 31 octobre 2023)
Une adjointe administrative principale de 2e classe de la métropole, assistante administrative et financière et agent d’accueil de la maison d’archéologie préventive, réclame, le 17 juillet 2018, sans succès, une bonification indiciaire pour fonctions d’accueil.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (article L. 712–12 du code général de la fonction publique) de 10 points d’indice majoré pour l’exercice de fonctions d’accueil à titre principal dans une commune de plus de 5 000 habitants ou un établissement public en relevant (décret n° 2006–779 du 3 juillet 2006).
L’accueil du public à titre principal implique d’y consacrer plus de la moitié du temps de travail et intègre les heures d’ouverture du service au public et le...
Pierre-Yves Blanchard le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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