CAA Marseille n° 22MA01398 Mme A du 18 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CAA Marseille n° 22MA01398 Mme A du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Une infirmière conteste sa radiation des cadres par le directeur du centre hospitalier, le 10 décembre 2018, à la suite de sa démission présentée le 21 novembre.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, peut, notamment, résulter de la démission. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et prend effet après acceptation par l’employeur à la date qu’il fixe. Une fois acceptée, elle est irrévocable (art. L. 550–1 et L. 551–1 du CGFP).
La femme, qui exerce depuis le 13 juillet 2017, souhaite être mutée vers un autre hôpital. Son employeur lui communique alors le montant qu’elle aura à rembourser après la prise en charge de ses frais de formation dans le cadre d’études...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
