IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1089 du 15 juillet 2025
Sommaire complet
du 15 juillet 2025 - n° 1089
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 473305 commune de Wissous du 4 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CE n° 473305 commune de Wissous du 4 avril...
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Indemnités des élus : l’annulation de la délibération entraîne le rétablissement de la précédente
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Le 31 mars 2011, le conseil municipal fixe à 1 829,04 € l’indemnité brute mensuelle de fonctions du maire, celle de ses 7 adjoints à 609,68 €, et celle de chacun des 10 conseillers municipaux délégués à 207,48 €. Le tribunal annule la délibération pour méconnaissance de leur plafond maximal, provoquant un état exécutoire de 66 158,23 €, soit leur montant d’avril 2011 à avril 2014. Le tribunal annule cet état, ce que confirme une ordonnance de la cour. Le Conseil d’État l’annule et renvoie l’affaire à la cour, qui met à la charge du maire la différence entre le montant des indemnités nettes sur la base de la délibération de 2011 et celui dont il aurait bénéficié dans le cadre des délibérations antérieures du 2 avril 2008. Les indemnités de maire et de ses adjoints.

Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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