CE n° 470052 M. B du 21 mars 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CE n° 470052 M. B du 21 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Un enseignant bénéficiaire de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap est recruté le 19 septembre 2013 comme maître contractuel de l’enseignement privé. En congé de maladie du 1er au 15 septembre 2014, il exerce son droit de retrait le lendemain, estimant que son poste ne répondait pas aux prescriptions du médecin du travail. Après une mise en demeure le 4 juin 2015, il reprend le 18 juin et démissionne le 1er octobre.
Cependant, le tribunal et la cour rejettent sa demande d’indemnisation de sa période de retrait.
Les employeurs doivent prendre, en fonction d’une situation concrète, les mesures appropriées permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi, de le conserver et de développer leur parcours professionnel, si les charges en résultant ne sont pas disproportionnées à leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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