CAA Paris n° 23PA02755 M. B du 18 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025
CAA Paris n° 23PA02755 M. B du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1913 du 15 juillet 2025)
Le 29 octobre 2021, le préfet de police refuse d’accorder à un candidat à l’emploi de policier national adjoint l’agrément nécessaire à cette profession (décret n° 95–654 du 9 mai 1995).
L’agent public est tenu à l’obligation de neutralité et exerce dans le respect du principe de laïcité, donc s’abstient de manifester ses opinions religieuses (article L. 121–2 du CGFP). Le code de la sécurité intérieure (article R. 434–29) rappelle que le policier est tenu à l’obligation de neutralité et s’abstient de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Hors du service, il s’exprime librement, dans les limites du devoir de réserve et de loyauté à l’égard des institutions de la République.
À noter : si les policiers...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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